Agrément CIR / CII

C'est quoi un agrément ? 

Un agrément CIR est différent d’un agrément CII, l’un n’implique pas l’autre, mais une entreprise peut se faire agréer pour l’un ou l’autre, ou bien pour les deux ; mais en suivant deux procédures distinctes et spécifiques de demande d’agrément.

Les deux demandes peuvent néanmoins se faire simultanément.

Un agrément ça se demande !

Un agrément se demande :

• Auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  
  • Agrément CIR.
    
  • Agrément CII si déjà CIR.
    
• Auprès du Ministère du Redressement Productif :
  
  • Agrément CII.
    

L’agrément est accordé pour une durée de 3ans. Une demande de renouvellement est nécessaire à
l’issue de cette période.

L'agrément CIR, pour qui ?

L’agrément de Crédit Impôt Recherche permet aux entreprise d’être visibles et référencées sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’entreprise dont les prestations de services sont éligibles au CIR.

L’agrément peut être délivré :

• En fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande.
  
• En fonction de la nature des projets de recherche sur lesquels l’entreprise intervient pour le compte de ses clients.
  

Ainsi pour être agrée CIR, l’entreprise doit pouvoir montrer qu’elle dispose de compétences pour piloter un projet de R&D tout en répondant aux exigences du Crédit Impôt Recherche.

L'agrément CII, pour qui ? 

L’agrément de Crédit Impôt Innovation permet aux entreprise d’être visibles et référencées sur le site du Ministère de la Recherche et/ou du Ministère de l’Industrie en tant qu’entreprise dont les prestations de services sont éligibles au CII.

L’agrément peut être délivré :

• En fonction des compétences techniques de l’entreprise qui en fait la demande.
  
• En fonction de la nature des projets d’Innovation sur lesquels l’entreprise intervient pour le compte de ses clients.
  

Ainsi pour être agrée CII, l’entreprise doit pouvoir montrer qu’elle dispose de compétences pour piloter un projet de Développement tout en répondant aux exigences du Crédit Impôt Innovation.

Se faire agréer ? Pourquoi ??

Deux enjeux majeurs gagnant-gagnant :

• Pour l’entreprise agrée :
  Elle offre un avantage important à ses clients en leur permettant de récupérer sous forme de crédits d’impôts une partie des prestations qu’elle facture.
  - Soit 30% en CIR.
  - Soit 20% en CII .
  
  C’est un avantage concurrentiel non négligeable !
  
• Pour les clients :
  Selon le type de crédit d’impôt, le client peut obtenir une réduction de la prestation de 20% ou 30%.
  

Quand ?

Pour une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé à l’administration en charge
avant le 31 mars de l’année demandée. A défaut de respecter la date butoir, l’agrément ne sera accordé qu’à compter de l’année suivante.

Pour une demande de renouvellement, le dossier complet devra être remis avant le 30 novembre de
la dernière année accordée.

Je dois faire un «dossier» ?

La procédure de constitution du dossier de demande d’agrément est explicitement décrite et accessible :

• Sur le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

et fait l’objet d’un Cerfa n°10198*08.

Un dossier doit comprendre :

• Présentation de l’entreprise.
  
• Plaquette publicitaire ou présentation du site internet.
  
• Liste des ingénieurs, designeurs, techniciens à la réalisation des travaux de R&D et affectés au projet : fournir une copie de leur diplôme ainsi que leur CV à jour.
  
• Tout indicateur de R&D tel que subventions obtenues, dépôt de brevets, publications.
  
• Présentation d’un projet de recherche pour l’agrément CIR.
  
• Présentation d’un projet de développement pour un agrément CII.